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 Service Traitement des Bois |
Coursive des Charpentiers - Z.I A3
06700 - St Laurent du Var
Tél. : 04 93 31 70 12
Fax : 04 93 07 79 36
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LEGISLATION LUTTE CONTRE LES TERMITES
Conscient de la nature du problème et de la nécessité d'appliquer de nouvelles mesures de luttes concrètes et efficaces, le législateur a adopté une série de mesure contre les termites.
Loi du 8 juin 1999 (N° 99-471)
Décret d'application du 3 Juillet 2000 (N° 2000.613) / Arrêté Préfectoral du 26 Février 2002 (N° 2002.114).
. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, l'occupant ou, à défaut, le propriétaire de l'immeuble doit en faire la déclaration à sa mairie, sous peine de sanctions.
. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder, dans les six mois, à la recherche de termites et aux travaux préventifs à l'éradication.
. Les travaux de lutte contre les termites et autres insectes xylophages bénéficient, sous certaines conditions, des aides relatives à l'amélioration de l'habitat.
A savoir
Lutte anti termites
Obligations en cas de transaction immobilière
Pour les transactions immobilières, un vendeur non professionnel ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés qu'en produisant un état parasitaire de moins de trois mois.
L'acheteur devra prendre soin de ne pas signer une clause limitative de garantie lors de la transaction. L'état parasitaire peut être établi par un expert ou un organisme agréé. L'arrête ministériel du 10 Août 2000 fixe le modèle d'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble. Il est annexé à toute promesse de vente et tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble bâti et situé dans une zone contaminée par les termites et dont la délimitation a fait l'objet d'un arrête préfectoral. La nullité de l'acte peut être invoquée sur un défaut d'annexion de l'état parasitaire.
Déduction fiscale des dépenses
Seule l'intervention par une entreprise peut permettre une déduction du coût du traitement anti-termites dans des conditions variables (art. 199 sexies D du Code Général des Impôts).
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